Règlementation post-crise : un débat ouvert et critique

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Fin 2013, un jalon historique a été posé dans l’évolution du paysage financier belge. Le gouvernement adoptait en effet une nouvelle loi bancaire. Trois ans plus tard, il nous a paru opportun de dresser un premier bilan. Pour ce faire, un débat passionnant autour de la loi bancaire, de l’objectif de la règlementation et de Bruxelles en tant que centre financier a été mené.

Ce débat a rassemblé autour de la table: Annemie Rombouts (vice-président FSMA), Jo Swyngedouw (Head of Prudential Policy and Financial Stability Division BNB), Saskia Mermans (Président Institut des juristes d’entreprise & General Counsel KBC), Jean Cattaruzza (Président Legal Committee Febelfin & Head Legal Department ING Belgium) et Tom Boedts (General Counsel & Director Legal and Risk Related Affairs Febelfin).

Que pensez-vous, a posteriori, de l’introduction de la loi bancaire ?

Jo Swyngedouw (JS) : La loi bancaire était et reste toujours un travail impressionnant. Elle est la référence et la source d’inspiration de nombreuses lois élaborées depuis. Nous pouvons ainsi citer la loi sur le contrôle des entreprises d'assurances. Dans la loi bancaire même, un juste équilibre a été trouvé entre stabilité et compétitivité. Elle a bien entendu posé avant tout un jalon en matière de règlementation financière au niveau national. Cependant, nous comptons à ce jour dix-neuf lois nationales à mettre en application dans le cadre du mécanisme de surveillance unique européen (MSU). À la suite de la crise, des institutions supplémentaires ont également été mises sur pied à différents niveaux. La réalité s’est donc complexifiée. Je pense que la seule réponse à cela consiste en une Europe renforcée.

Saskia Mermans (SM) : Avec le recul, nous dressons un bilan globalement positif. La loi bancaire a eu l’avantage de rassembler certaines matières dans une même ossature. L’on peut néanmoins regretter la réapparition du goldplating. Dans l’optique d’une harmonisation européenne, cela reste effectivement une pierre d’achoppement.

Jean Cattaruzza (JC) : ING était très demandeur de règles européennes harmonisées. Cela dit, les textes européens finissent souvent par former une sorte de tronc commun que chacun ornemente un peu à sa guise. A tel point que l’ensemble donne finalement quelque chose de tout à fait inattendu. Je ne crois toutefois pas que la solution consiste à enlever tous ces ornements. Sinon, il ne reste plus qu’un énorme tronc fait de règles qui ouvrent la voie à toutes les interprétations et qui deviennent par conséquent inutilisables. La loi bancaire est déjà trop technique à bien des égards. Force est toutefois de constater que le législateur a eu le bon réflexe d’y apporter quelques améliorations, la rendant plus facile à mettre en œuvre. Cela est très positif.

« Il faut informer le consommateur mais l’aidez-vous réellement en le surinformant ? » - Jean Cattaruzza

Observe-t-on encore du goldplating ?

Annemie Rombouts (AR) : La question est avant tout de savoir où une législation européenne est mise en œuvre ? Car le goldplating n’apparaît qu’en présence de celle-ci. Faute de législation européenne, le législateur national doit prendre des mesures s’il craint certains risques.

Comme la limitation des activités commerciales ?

AR : Il n’existait pas encore d’exemple européen et plus le travail législatif avançait, moins il y avait d’espoir de voir émerger une initiative européenne. C’était donc le flou total. Et même si l’on veut que le goldplating reste exceptionnel, indépendamment du problème propre au MSU, je pense que cela n’empêche pas le législateur national de se poser une question cruciale : faisons-nous suffisamment confiance au droit supranational ou devons-nous garder une main sur le gouvernail ? Je ne crois pas, personnellement, que l’Europe puisse tout résoudre. Quoi qu’il en soit, le problème risque en principe de beaucoup moins  se poser vu la multiplication des règlements européens.

Tom Boedts (TB) : Le moins que l’on puisse dire est que la loi bancaire a nettement ravivé le débat sur l’opportunité du goldplating. Il est clair que depuis lors, les législateurs et les décideurs politiques font plus attention aux effets secondaires éventuels. Et tant mieux ! Un petit pays dont le paysage bancaire est très ouvert doit user avec parcimonie du goldplating. Non pas du fait que l’Europe détient la vérité mais parce que le goldplating – si bonnes soient les intentions – peut impacter négativement l’attractivité et la compétitivité de notre pays.

Quels signes doivent nous alerter de la nécessité d’une initiative nationale en l’absence d’initiative européenne ?

JS : Y a-t-il des risques à couvrir ? Des consommateurs à protéger ? La stabilité est-elle menacée ? Il est préférable que les choses soient réglées au niveau européen, de sorte que l’intervention nationale reste la plus minime possible. Mais l’Europe n’est pas parfaite non plus. D’où l’utilité du contrôle national. Dans certains cas, les risques restent locaux.  Nous pouvons ainsi donner l’exemple de l’immobilier. C’est à ce niveau-là qu’il convient d’intervenir.

Ces pierres de touche servent-elles toujours l’intérêt général ?

JC : Ces préoccupations sont légitimes mais « le mieux est l’ennemi du bien », dit-on. J’ai parfois l’impression que l’on verse dans les extrêmes. Il faut informer le consommateur mais l’aidez-vous réellement en le surinformant ? Les prospectus qui sont devenus des encyclopédies de règles aident-ils le consommateur ? L’essentiel n’est-il pas noyé ?

SM : Prenez la législation sur les prospectus, la MiFID et l’obligation de diligence ou encore l’arrêté royal transversal... Le rôle de l’organe de contrôle consiste à protéger l’intérêt général. Reste à savoir si l’objectif est atteint avec la quantité de règles imposées. L’investisseur est bombardé d’informations. Sans vouloir lui manquer de respect, on dirait presque qu’il est incapable de prendre seul des décisions.

TB : Il est parfois frappant de voir le contraste entre les attentes formulées vis-à-vis du secteur financier et des autres secteurs, même sur des questions importantes pour le consommateur. Les suppléments du week-end des journaux débordent d’offres de placements immobiliers qui garantissent des rendements spectaculaires. Si elles étaient soumises aux règles actuelles en matière de publicité pour les produits financiers, elles seraient quasiment toutes jugées illégales et trompeuses.

« Je ne crois pas, personnellement, que l’Europe puisse tout résoudre. » - Annemie Rombouts

AR : La règlementation relative à l’information et au comportement du consommateur ne vise qu’un seul but : éviter au client d’acheter des produits qui ne répondent pas à ses besoins ou dont il ne perçoit pas les risques. La légitimité de cet objectif peut difficilement être mise en doute. Dans ce contexte, l’on a tendance à confondre bureaucratisation et documentation. La relation avec un client est, par définition, juridique. Je pense que le formalisme peut également servir les banques. Si jamais les choses tournent mal, vous devez pouvoir montrer que vous avez posé les bonnes questions et fourni les bonnes informations. Il y a fort à parier que, le cas échéant, le client se souviendra très bien de ne pas avoir compris telle ou telle question.

Le secteur ne peut-il voir la MiFID comme une opportunité, dans ce monde où les clients sont noyés au milieu d’une quantité d’initiatives et d’acteurs ‘fintech’ en ligne ? La MiFID ne permet-elle pas d’élargir et d’approfondir le dialogue ? Car le client n’a plus besoin du guichet, lui.

SM : Je comprends ce point de vue. L’approche adoptée et le positionnement par rapport à vos clients peuvent en effet générer un avantage concurrentiel. Nous aspirons tous à un système financier qui offre de bons services de manière durable et stable. Reste à trouver un équilibre. La MiFID est ‘principle based’et non pas ‘rule driven’. Il y a tant de niveaux de règlementation de plus en plus techniques... Nous sommes tellement absorbés par la mise en œuvre de la règlementation que la question de savoir comment en tirer un avantage concurrentiel n’est plus à l’ordre.

JS : La complexité a ses limites. Il n’est pas évident non plus de comprendre la CRR ou la CRD IV, par exemple. Je me demande si nous n’avons pas exagéré dans l’autre sens. De plus, huit années se sont écoulées depuis la crise. La distance par rapport au problème à résoudre devient trop grande. Bâle 3.5 reste dans le sillon de la crise. Il se crée forcément une « lassitude de la règlementation ».

Quel rôle la règlementation joue-t-elle dans le positionnement de Bruxelles en tant que centre financier ?

JS : La stabilité doit rester le but ultime, c’est sûr. Mais dans l’environnement dans lequel nous vivons, la compétitivité du secteur importe également. Je pense en outre qu’il faut absolument veiller à transposer à temps les règles européennes. Et à assurer une prévisibilité et un cadre règlementaire clair et stable, avec les engagements que cela suppose. Il faut également réaliser une évaluation après quelques années afin de corriger ce qui doit l’être. Un système bien réfléchi peut constituer un atout pour attirer de nouveaux acteurs.

AR : Je suis tout à fait d’accord. Et en ce qui concerne Bruxelles comme plateforme financière : la porte est ouverte ! La FSMA est prête à accompagner les entreprises et, au besoin, à les guider le plus efficacement possible tout au long du processus d’autorisation. Mais nous avons l’impression que peu d’essais sont tentés.

TB : Bruxelles pourrait déjà profiter de certains projets attirants. Le secteur fintech est très actif et notre pays possède une série d’atouts que beaucoup nous envient et qui peuvent nous assurer un positionnement privilégié par rapport à d’autres centres financiers. Une règlementation intelligente peut même renforcer l’attrait de Bruxelles. La Belgique l’a déjà fait. Il y a plusieurs dizaines d’années, des solutions règlementaires innovantes ont aidé le pays à se forger une place sur la carte du monde en matière de liquidation des opérations sur titres. Pensez à Euroclear.

JC : Bruxelles occupe actuellement la 62ème place du Financial Centres Index. Bruxelles n’apparaît donc pas spontanément comme une ville à l’activité passionnante. Si Bruxelles veut jouer un rôle significatif, dans le domaine fintech par exemple, des mesures rapides et radicales s’imposent. Nous ne dégageons pas une image très positive. Nous devons donc nous montrer plus fermes que d’autres et faire des choix politiques profonds. De simples mesures cosmétiques ne suffiront pas.

Imaginons-nous en 2026. Avec le recul, avons-nous apporté en 2016 les bonnes réponses à la crise et choisi les bonnes pistes pour faire prospérer Bruxelles en tant que centre financier ?

AR : Je pense que la question sera plutôt de savoir quelles situations le législateur – a priori réactif – n’aura pas prévues en 2026. À quels risques serons-nous confrontés en 2026 et quels dommages devrons-nous alors éviter ? Sur base de quelles informations pouvons-nous nous en faire une idée ? Voilà les défis.

JC : La législation repose en grande partie sur des considérations post-crise. Si nous voulons que le bilan soit positif en 2026, nous devons effectuer un changement. Sans pour autant retirer toutes les protections mises en place depuis la crise. Ces dernières sont tout à fait compréhensibles. Le terrain est balisé, reste maintenant à trouver un nouvel élan. C’est la tâche du High Level Expert Group.

JS : Beaucoup de choses ont changé au cours des huit années qui ont suivi la crise et le système s’est certainement consolidé. Mais nous devons nous assurer de pouvoir maîtriser les risques de demain à l’aide des instruments et du cadre de contrôle que nous élaborons aujourd'hui.

SM : C’est toujours plus facile de regarder en arrière car on dispose d’informations supplémentaires. Il en sera de même en 2026. Les événements ont engendré des mesures. Personne ne le niera. Mais peut-être devrions-nous réfléchir à l’approche et aux leçons que nous en avons tirées. Pour moi, nous devrions de temps à autre prendre du recul et et adopter une perspective plus large.

TB : Secteur financier et confiance ont toujours été des concepts entremêlés. Après la crise, il a fallu donner un coup de pouce règlementaire afin de rétablir celle-là. Espérons qu’en 2026, cette confiance existera sans une règlementation excessive.