Qu'est-ce qui va changer dans le domaine financier en 2018 ?

5 Décembre 2017

L’année nouvelle débutera d’ici quelques semaines. Comme de coutume, il faut s’attendre à un certain nombre de changements dans les domaines financier et économique. 2018 ne faillira pas à la tradition.

Voici dans l’ordre chronologique les principaux chantiers prévus :

  • A partir du 1er janvier
    • diverses mesures de l’accord d’été entreront en vigueur ;
    • les produits d’investissement et d’assurance packagés seront plus transparents et plus faciles à comparer ;
  • A partir du 3 janvier
    • les investisseurs seront encore mieux protégés grâce à la directive MiFID II ;
    • les personnes morales qui souhaitent effectuer des transactions en instruments financiers auront besoin d'un Legal Entity Identifier ;
  • D’ici le 13 janvier, la directive européenne sur les paiements PSD II devra être transposée dans la législation nationale ;
  • A partir du 1er février, il deviendra plus facile de changer de banque ;
  • A partir du 1er mai, le droit en matière d’insolvabilité sera modernisé ;
  • A partir du 25 mai, les droits relatifs à la protection de la vie privée des individus seront encore renforcés ;
  • A partir du 1er juillet, les entrepreneurs devront obligatoirement s’assurer pour leur responsabilité civile décennale ;
  • A partir de l’automne 2018, les banques belges veulent être en mesure de proposer les Instant Payments.

PRIIPS

Le 1er janvier verra l’entrée en vigueur de PRIIPS. Le Règlement européen -  in extenso Packaged Retail and Insurance Based Investment Products - vise à accroître la transparence des produits d'investissement et d'assurance packagés1, afin de mieux protéger l'investisseur.

C’est à cet effet qu’est introduit le document d'informations clés (appelé KID ou Key Information Document). Ce document contient des informations sur la nature, le coût et les risques du produit d'investissement ou d'assurance et permet aux investisseurs de comparer les différents produits sur le marché européen.

Pour les documents KIID UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities), une mesure transitoire est prévue jusque fin 2019 dans le cadre de PRIIPS. Ces documents ne doivent pas être remplacés plus tôt par un KID PRIIPS.

Accord d’été 2017

Un certain nombre de mesures de l'accord d'été prennent normalement effet le 1er janvier.

Une première mesure concerne la nouvelle taxe sur les comptes-titres, en vertu de laquelle une taxe de 0,15 % serait perçue sur les comptes-titres d'une valeur supérieure à 500 000 EUR. Les modalités étaient encore en discussion début décembre 2017.

Par ailleurs, les mesures suivantes concernant différents produits financiers entrent également en vigueur :

  • L'exonération d’intérêts sur les dépôts d'épargne réglementés est ramenée de 1880 à 940 EUR/an ;
  • Les dividendes d'actions jusqu'à 627 EUR/an2 sont exonérés de précompte mobilier ;
  • La taxe boursière est majorée :
    • le taux sur les obligations passe de 0,09 % à 0,12% ;
    • le taux sur les actions passe de 0,27 % à 0,35% ;
  • Fonds :
    • Fonds de capitalisation : le seuil de 25 % d’investissements en créances3 est ramené à 10 %. En conséquence, le précompte mobilier est dû sur le revenu de créances dans des fonds investissant pour plus de 10% en créances ;
    • Le traitement fiscal des fonds communs de placement ou des « fonds de fonds » (fonds qui investissent dans des organismes de placement collectif ou OPC pour le compte d'investisseurs) sera calqué sur celui des autres fonds : à terme, ils seront soumis au précompte mobilier ;
  • L’épargne-pension pourra s’effectuer via deux systèmes :
    • dans le cas d’un montant maximal de 940 EUR/an, l’avantage fiscal sera de 30 % (avantage fiscal jusqu’à 282 EUR) ;
    • dans le cas d’un montant maximal de 1 200 EUR/an, l’avantage fiscal sera de 25 % (avantage fiscal jusqu’à 300 EUR) ;
  • Une nouvelle définition de la notion de « fonds » sera introduite pour l’application de la taxe boursière afin que tous les fonds UE soient mis sur le même pied.

MiFID II

MiFID II entrera en vigueur le 3 janvier. L’abréviation signifie in extenso Markets in Financial Instruments Directive. Il s’agit d’une Directive européenne qui fixe les règles du jeu à suivre par les institutions financières lorsqu’elles proposent des produits d’investissement ou qu’elles vous donnent des conseils à ce sujet.

La MiFID II a succédé à la Directive MiFID I. Les principes de cette première Directive ont été conservés dans la MiFID II, mais concernant différents aspects, ils ont été renforcés.

La MiFID II couvre une série de mesures qui visent à renforcer la protection existante des investisseurs :

  • Des règles plus strictes pour la vente de produits complexes
  • Des procédures plus strictes pour permettre que les produits adéquats atteignent le public cible correspondant (product governance)
  • Introduction d’un nouveau type de service d’investissement : le conseil en placement indépendant
  • Des limitations des commissions que peuvent payer et recevoir les institutions financières si elles prestent des services d’investissement
  • Un devoir de diligence renforcé pour les prestataires de services d’investissement
  • Une meilleure fourniture d’informations au client
  • Une transparence accrue concernant les coûts
  • Davantage de formation pour le personnel
  • Un durcissement des sanctions et de nouvelles compétences pour les autorités de contrôle
  • Une meilleure identification des donneurs d’ordre passant des transactions financières pour détecter plus rapidement les abus de marché
  • Des règles plus strictes pour les conversations téléphoniques et la communication électronique dans le cadre des services d’investissement

De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.febelfin.be/fr/la-mifid-ii-arrive-mais-de-quoi-sagit-il.

LEI of Legal Entity Identifier

La MiFID II prévoit que les banques et les entreprises d’investissement qui effectuent des transactions sur instruments financiers sont tenues de signaler ces transactions à l’autorité compétente (en Belgique, il s’agit de la FSMA), ce, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. L'objectif est de permettre aux superviseurs d'identifier plus rapidement les institutions impliquées dans des transactions frauduleuses, comme des délits d'initiés ou des manipulations de cours.

L’un des éléments qu’une institution financière doit signaler est l’identité du donneur d’ordre de la transaction. Pour une personne physique, le numéro de registre national suffit pour l’identification, mais pour une personne morale, il faut un LEI, c’est-à-dire un Legal Entity Identifier : un code alphanumérique de 20 caractères qui identifie de manière claire et unique chaque entité juridique opérant sur les marchés financiers.

Sans LEI, les personnes morales ne pourront plus effectuer d’opérations sur instruments financiers.

PSD II

D’ici le 13 janvier, la directive européenne sur les paiements PSD II ou Payments Services Directive II devra être transposée en droit national.

En Belgique, la conversion est prévue par le billet de 2 lois différentes :

  • La loi concernant (notamment) les exigences d’agrément des nouveaux acteurs, en d’autres termes Third Party Providers (compétence du ministre des Finances Johan Van Overtveldt)
  • La loi concernant (notamment) la protection des consommateurs (compétence du ministre de l’Economie Kris Peeters)

PSD II prévoit que les établissements de crédit doivent donner accès aux Third Party Providers pour qu’ils puissent d’une part consulter les informations relatives aux comptes des clients et, d'autre part, initier des paiements, moyennant l'accord du client évidemment.

Dans le cadre de PSD II, ces Third Party Providers devront obtenir l’agrément d'une autorité compétente (en Belgique, la BNB) et se soumettre à sa supervision, comme tous les autres prestataires de services sur le marché des paiements.

PSD II prévoit également une interdiction de surcharging : ainsi, un commerçant ne pourra-t-il plus facturer au client des frais pour un paiement par carte à son dispositif de paiement.

Le service de mobilité interbancaire

A l’heure actuelle, on peut déjà changer facilement et rapidement de banque. Mais à partir du 1er février 2018, cela deviendra encore plus simple.

Le consommateur ne devra plus communiquer lui-même son nouveau numéro de compte à ses créanciers recourant aux domiciliations (par ex. son opérateur de télécoms) et à ses payeurs récurrents (par ex. son employeur). Sa nouvelle banque s’en chargera pour lui, via le service Bankswitching.

Les créanciers et les payeurs ne recevront plus de notification de changement de banque directement de leurs clients ou des bénéficiaires des paiements, mais via le service Bankswitching.

De plus amples informations sont disponibles sur le site www.bankswitching.be/fr.

Nouvelle loi relative au droit de l’insolvabilité

La nouvelle loi relative au droit de l’insolvabilité entrera en vigueur le 1er mai 2018. Cette loi vise à moderniser le droit de l’insolvabilité sur différents points :

  • Désormais, bien plus d'entreprises, comme des asbl, pourront faire appel aux procédures d'insolvabilité, ce qui renforcera à la fois la protection des créanciers et les possibilités pour les entreprises en difficulté de se relancer ;
  • La loi apporte des solutions équilibrées pour améliorer les deuxièmes chances pour les entrepreneurs faillis, comme e.a. une remise automatique des dettes après une réorganisation judiciaire et après faillite, et l'exclusion des revenus du travail et des successions de la masse faillie.

De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.febelfin.be/fr/les-entreprises-en-difficulte-peuvent-se-prevaloir-dun-droit-de-linsolvabilite-plus-simple-et.

GDPR

Le 25 mai entrera en vigueur le Règlement européen sur la protection de la vie privée GDPR ou General Data Protection Regulation. Ce Règlement remplace la Directive existante sur la protection de la vie privée de 1995 et instaure un certain nombre de modifications majeures concernant le traitement des données à caractère personnel.

Le Règlement sur la protection de la vie privée renforce les droits des individus de la manière suivante :

  • Adaptation de la forme et de la manière dont l’autorisation doit être obtenue pour réutiliser (principalement) les données pour des activités de marketing ;
  • Restrictions sur la réutilisation des données personnelles à d'autres fins que celles initialement prévues (cf. big data) ;
  • Nouvelles obligations dans le domaine de la gestion des fuites de données ;
  • Renforcement du droit existant de demander l'effacement des données personnelles grâce à l'introduction d'un « droit à l'oubli » ;
  • Le droit de transférer des données personnelles relatives à l'individu et de les déplacer d'une institution à l'autre (data portability).

Assurance obligatoire responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction

Un maître d’ouvrage qui construit/rénove un bien immobilier et conclut un contrat de crédit à cet effet devra, à partir du 1er juillet, présenter une attestation d'assurance à son prêteur. Cette attestation devra certifier que les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction ont contracté une assurance pour leur responsabilité civile décennale, et ce pour les travaux qui affectent la stabilité, la solidité et l'étanchéité du bâtiment.

Instant Payments

Les banques belges ont exprimé la volonté de proposer les premiers Instant Payments d'ici l'automne 2018.

Les paiements pourront être exécutés jour et nuit durant toute l’année, y compris les jours fériés et le week-end.

Par ailleurs, l’argent se retrouvera sur le compte du bénéficiaire en quelques secondes, même si celui-ci détient un compte auprès d’une autre banque.

Autrement dit, le consommateur pourra virer de l’argent ou en recevoir instantanément 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.febelfin.be/fr/les-paiements-instantanes-deviennent-realite-en-belgique


1 PRIIPS ne s’applique qu’aux produits structurés et packagés, et non aux instruments de placement ordinaires comme les actions ou les obligations.

2 Le montant définitif reste à confirmer.

3 Pour l'application de l'article 19 bis fu CIR (taxation des sicav de capitalisation qui investissent partiellement ou totalement en créances).

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